Création d'une entreprise en Suisse

Les citoyens étrangers ont le droit de fonder une société et de mener des opérations commerciales en Suisse. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis spécial pour fonder une exploitation commerciale, sauf pour des activités spécifiques telles que les banques, les professions médicales, la fourniture de services juridiques et dans certains cantons, pour le secteur hospitalier. Dans ces cas précis, il faut obtenir une licence.

Formes d'établissement

Suivant les formes et les buts retenus pour l'activité de la société, celle-ci peut prendre diverses formes. Les configurations suivantes sont possibles:

• Création d'une société de personnes ou de capitaux
• Établissement d'une filiale ou d'une succursale
• Acquisition d'un établissement existant en Suisse (société de personnes ou de capitaux)
• Création d'une entreprise avec prise de participation au capital (joint venture, société de personnes ou de capitaux)
• Alliance stratégique avec ou sans prise de participation au capital.

Les formes d'établissement typiques d'une entreprise étrangère en Suisse sont la filiale (en tant que société anonyme ou société à responsabilité limitée) et la succursale. Le choix de la forme juridique appropriée joue un rôle décisif pour le succès de l'implantation, raison pour laquelle il est recommandé de recourir suffisamment tôt à un conseiller familiarisé avec les conditions légales et juridiques propres à la Suisse.

Formes juridiques

Dans le Code des Obligations (CO), le droit suisse fait la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux et, en matière de droit fiscal, entre différents buts.
En Suisse, la forme de sociétés de personnes correspond en général à des entreprises de moindre envergure. La société de capitaux (société anonyme) est aussi l'option de nombreuses entreprises, même si elle met clairement les associés au premier plan.

1.     Société par actions ou société anonyme (SA)

En Suisse, la forme d'entreprise la plus importante et la plus fréquente est la société anonyme (SA). C'est aussi la forme juridique pour laquelle optent souvent les entreprises étrangères qui y établissent une filiale. La SA est une personne morale, c'est-à-dire une société ayant sa propre personnalité juridique, et dont les engagements ne sont garantis que par son patrimoine social. Son capital social, déterminé d'avance, est divisé en actions. Cette forme de société, qui convient non seulement aux grandes entreprises, mais également aux PME, est la forme juridique usuelle pour les sociétés holding et les sociétés financières.

2.     Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales, qui dispose d'un capital déterminé d'avance (capital social). Chaque associé participe au capital social par un apport et répond au maximum du montant du capital social inscrit. Le 1er janvier 2008, la nouvelle loi suisse sur Sàrl est entrée en vigueur. Elle accroît l'attractivité de la Sàrl comme alternative à la SA, surtout par les PME.

3.     Succursale

Pour s'implanter en Suisse, les entreprises étrangères optent souvent pour la création d'une succursale. La notion de succursale n'est ancrée nulle part dans la loi. Selon la jurisprudence, la succursale existe lorsque, tout en dépendant de l'établissement principal, elle jouit d'une certaine liberté et indépendance. Il importe qu'elle ait une direction propre, et des représentants autorisés à conclure des affaires de manière indépendante pour la succursale. La succursale est soumise aux dispositions du droit suisse (droit civil, droit des contrats, droit international privé). Du point de vue de l'enregistrement, de l'inscription, de l'imposition et de la comptabilité, elle est considérée comme une société suisse.

Formes de partenariat

En plus des formes d'entreprises susmentionnées, il existe d'autres manières de concevoir l'organisation d'activités commerciales:

• L'entreprise conjointe (joint venture) est une forme de partenariat de plus en plus courante. Elle n'a pas de réglementation légale. Se prêtant à une activité commune avec un partenaire suisse, elle est souvent conçue comme une participation conjointe au capital d'une société de capitaux venant d'être créée (un fournisseur étranger fonde par exemple une société de fabrication ou de vente avec le vendeur suisse). Lorsqu'il s'agit de petits projets (par exemple pour un projet de recherche de durée limitée), l'entreprise conjointe peut aussi être exploitée comme une société simple.
• La société simple est un lien contractuel entre plusieurs personnes physiques ou morales à des fins qui n'impliquent pas une inscription de leur raison sociale au registre du commerce. L'anonymat est assuré face à l'extérieur; chaque partenaire répond solidairement et personnellement du projet commun.
• Le franchisage est une forme de partenariat contractuel elle aussi de plus en plus courante: il existe actuellement en Suisse plus de 120 entreprises franchisées. Marché très développé, exigeant mais libéral, la Suisse, de par ses structures décentralisées, offre des conditions favorables à une première activité opérationnelle sous cette forme ou, en tant que siège principal permanent, au développement du franchisage.

Source : site du Development Economic Western Switzerland,  www.dews.com