Acquisition de biens immobiliers en Suisse

La législation suisse, jusqu'ici plutôt restrictive en matière d'acquisition de biens immobiliers par des étrangers et des entreprises étrangères, s'est fortement assouplie ces dernières années. Tour d'horizon des possibilités.

Immobilier commercial

Aucun permis ni autorisation ne sont exigés pour l'achat de locaux commerciaux, à l'exception de terrains non lotis pour la construction, la vente et/ou la location de résidences.

Immobilier résidentiel

Les cas suivants sont exemptés de demande de permis ou d'autorisation spéciale:

• Achat par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne le libre-échange (AELE) domiciliés en Suisse, détenteurs d'un permis C ou B-EC/AELE
• Achat par des ressortissants de pays non-membres de l'UE ou de l'AELE, domiciliés en Suisse, détenteurs d'un permis C ou B
• Achat d'une résidence secondaire par des frontaliers des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (détenteurs d'un permis G-EC/AELE) lorsque la propriété se trouve dans la zone de leur lieu de travail.

Résidences de vacances/loisirs

Pas de permis ni d'autorisation exigée pour :

• Les ressortissants de pays membres de l'UE ou de l'AELE détenteurs d'un permis C ou B-EC/AELE
• Les ressortissants de pays non-membres de l'UE ou de l'AELE détenteurs d'un permis C
• Les frontaliers de pays membres de l'UE ou de l'AELE (détenteurs d'un permis G-EC/AELE) et les ressortissants de pays membres de l'UE ou de l'AELE détenteurs d'un permis de séjour limité (Permis L), lorsque la propriété se trouve dans la zone de leur lieu de travail.

L'achat d'une maison de vacances est sujet à autorisation et soumise à des quotas dans les cas suivants :

• Ressortissants de pays non-membres de l'UE ou de l'AELE domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis B
• Ressortissants de pays non-membres de l'UE ou de l'AELE détenteurs d'un permis L, frontaliers
• Ressortissants non Suisses sans domicile en Suisse.

Terrains résidentiels non lotis et propriétés d'investissement

Seuls les étrangers détenteurs d'un permis de séjour permanent (permis C) et les ressortissants de pays membres de l'UE ou de l'AELE détenteurs d'un permis B ont le droit d'acheter des terrains constructibles à lotir.

Ces dispositions, contenues dans une loi baptisée « lex Koller » (du nom du conseiller fédéral sous lequel la législation a été adoptée), sont appliquées par les cantons. Les services économiques du canton de Vaud et de la Suisse occidentale se tiennent à disposition pour tout renseignement.

Source : site du Development Economic Western Switzerland,  www.dews.com